Art. 19: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Conseil des États · 15 sept. 2022, 14:09 · Objet 22.031
- Oui
- 1 (3 %)
- Non
- 27 (90 %)
- Abstention
- 2 (7 %)
- N'ont pas voté
- 16
- Oui signifie
- Proposition de la commission
- Non signifie
- Proposition Bischof
Au Bulletin officiel: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement
Objet parlementaire: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 0 (0 %) | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 6 |
| Groupe libéral-radical | 1 (17 %) | 5 (83 %) | 0 (0 %) | 6 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 0 (0 %) | 2 (50 %) | 2 (50 %) | 3 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 1 (3 %) | 27 (90 %) | 2 (7 %) | 16 |
Liste nominative
Oui 1
Groupe libéral-radical 1
- Noser Ruedi ZH
Non 27
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8
Groupe socialiste 7
Groupe libéral-radical 5
Groupe des VERT-E-S 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
Abstention 2
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
N'a pas participé 15
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6
Groupe libéral-radical 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 3
Groupe socialiste 1
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL