Art. 2 Abs. 2ter: Loi sur les embargos. Modification

Conseil des États · 19 sept. 2022, 15:45 · Objet 19.085

Oui
29 (69 %)
Non
12 (29 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (80 %)1 (20 %)0
Total29 (69 %)12 (29 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États