Art. 19b Abs. 1 Bst. d und e: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil des États · 20 sept. 2022, 09:23 · Objet 21.043

Oui
19 (44 %)
Non
21 (49 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stöckli (gem. BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (62 %)3 (23 %)2 (15 %)1
Groupe libéral-radical9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total19 (44 %)21 (49 %)3 (7 %)3

Liste nominative

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États