Ziff. 2: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil des États · 20 sept. 2022, 09:54 · Objet 21.043

Oui
25 (57 %)
Non
19 (43 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)3 (23 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (18 %)9 (82 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total25 (57 %)19 (43 %)0 (0 %)2

Liste nominative

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États