Abstimmung über die pa. Iv.: Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

Conseil des États · 20 sept. 2022, 12:32 · Objet 19.482

Oui
27 (60 %)
Non
14 (31 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Beschluss NR: Folgegeben nicht zustimmen)
Non signifie
Proposition de la minorité (Beschluss NR: Folgegeben zustimmen)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (57 %)2 (14 %)4 (29 %)0
Groupe libéral-radical6 (55 %)5 (45 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (60 %)14 (31 %)4 (9 %)1

Liste nominative

Non 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États