Abstimmung über die Motion: Pas de statut S pour les personnes provenant d'un autre État que l'Ukraine

Conseil des États · 21 sept. 2022, 11:13 · Objet 22.3518

Oui
7 (16 %)
Non
37 (84 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total7 (16 %)37 (84 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États