Abstimmung über die Motion: Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales
Conseil des États · 26 sept. 2022, 15:39 · Objet 22.3019
- Oui
- 27 (63 %)
- Non
- 16 (37 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 3
- Oui signifie
- Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
- Non signifie
- Proposition de la minorité (adopter)
Au Bulletin officiel: Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales / Protection contre le harcèlement sexuel dans les marchés publics
Objet parlementaire: Ordonnance sur les marchés publics. Combler les lacunes concernant les normes sociales minimales (22.3019)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 10 (77 %) | 3 (23 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 10 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 27 (63 %) | 16 (37 %) | 0 (0 %) | 3 |
Liste nominative
Oui 27
Groupe libéral-radical 10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10
Groupe de l'Union démocratique du Centre 7
Non 16
Groupe socialiste 8
Groupe des VERT-E-S 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3
N'a pas participé 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe libéral-radical 1
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL