Ingress, Art. 4 Bst. e, Art. 27a Abs. 1-3: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Conseil des États · 26 sept. 2022, 17:57 · Objet 20.069

Oui
23 (53 %)
Non
20 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité Stark (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical3 (30 %)7 (70 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total23 (53 %)20 (47 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États