Abstimmung über die Motion: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Conseil des États · 27 sept. 2022, 12:14 · Objet 22.3362

Oui
30 (79 %)
Non
8 (21 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de l'auteur et du Conseil fédéral (adopter)
Non signifie
Proposition Chiesa (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (79 %)8 (21 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États