Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Conseil des États · 28 sept. 2022, 11:16 · Objet 22.036
- Oui
- 30 (70 %)
- Non
- 8 (19 %)
- Abstention
- 5 (12 %)
- N'ont pas voté
- 3
- Oui signifie
- Proposition de la majorité
- Non signifie
- Proposition de la minorité Rechsteiner
Au Bulletin officiel: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet parlementaire: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)
Votation populaire: Imposition minimale de l'OCDE (18 juin 2023, Accepté · 78,5 % de oui)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 8 (62 %) | 0 (0 %) | 5 (38 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 10 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe socialiste | 2 (25 %) | 6 (75 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 3 (60 %) | 2 (40 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 30 (70 %) | 8 (19 %) | 5 (12 %) | 3 |
Liste nominative
Oui 30
Groupe libéral-radical 10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8
Groupe de l'Union démocratique du Centre 7
Groupe des VERT-E-S 3
Groupe socialiste 2
Abstention 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5
N'a pas participé 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe libéral-radical 1
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe libéral-radical 1
- Hefti Thomas GL