Abstimmung über die Petition: Inclure les ménages privés dans le champ d’application de la loi sur le travail

Conseil des États · 29 sept. 2022, 17:50 · Objet 21.2031

Oui
21 (50 %)
Non
20 (48 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (nicht Folgegeben)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)7 (54 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total21 (50 %)20 (48 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États