Art. 73 Abs. 5bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification
Conseil des États · 29 nov. 2022, 09:14 · Objet 22.044
- Oui
- 23 (59 %)
- Non
- 15 (38 %)
- Abstention
- 1 (3 %)
- N'ont pas voté
- 7
- Oui signifie
- Proposition de la majorité (biffer)
- Non signifie
- Proposition de la minorité Engler (gem. NR)
Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification
Objet parlementaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification (22.044)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 7 (58 %) | 4 (33 %) | 1 (8 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 10 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe socialiste | 1 (14 %) | 6 (86 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 23 (59 %) | 15 (38 %) | 1 (3 %) | 7 |
Liste nominative
Oui 23
Groupe libéral-radical 10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7
Groupe de l'Union démocratique du Centre 5
Groupe socialiste 1
Non 15
Groupe socialiste 6
Groupe des VERT-E-S 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4
Abstention 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
N'a pas participé 6
Groupe de l'Union démocratique du Centre 2
Groupe libéral-radical 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1