Art. 82 Abs. 3: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification
Conseil des États · 29 nov. 2022, 09:22 · Objet 22.044
- Oui
- 21 (51 %)
- Non
- 20 (49 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 5
- Oui signifie
- Kommission und Bundesrat
- Non signifie
- Proposition Bauer
Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification
Objet parlementaire: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Modification (22.044)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 9 (82 %) | 2 (18 %) | 0 (0 %) | 3 |
| Groupe libéral-radical | 11 (92 %) | 1 (8 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 1 (17 %) | 5 (83 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 21 (51 %) | 20 (49 %) | 0 (0 %) | 5 |
Liste nominative
Oui 21
Groupe libéral-radical 11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Non 20
Groupe socialiste 7
Groupe de l'Union démocratique du Centre 5
Groupe des VERT-E-S 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Groupe libéral-radical 1
N'a pas participé 4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Chiesa Marco TI
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1