Art. 19b Abs. 1 Bst. d und e (KVAG): Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil des États · 1 déc. 2022, 08:43 · Objet 21.043

Oui
28 (64 %)
Non
14 (32 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (festhalten = gem. BR)
Non signifie
Proposition de la minorité Dittli (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (62 %)4 (31 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical4 (33 %)8 (67 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)2 (29 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (64 %)14 (32 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Non 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États