Art. 4 Abs. 4: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Conseil des États · 5 déc. 2022, 15:31 · Objet 22.022

Oui
14 (34 %)
Non
26 (63 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Gmür

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (75 %)2 (17 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total14 (34 %)26 (63 %)1 (2 %)5

Liste nominative

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États