Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6 1. Satz: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Conseil des États · 5 déc. 2022, 16:15 · Objet 22.036
- Oui
- 31 (72 %)
- Non
- 11 (26 %)
- Abstention
- 1 (2 %)
- N'ont pas voté
- 3
- Oui signifie
- Proposition de la majorité (maintenir)
- Non signifie
- Proposition de la minorité Rechsteiner (gem. NR)
Au Bulletin officiel: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet parlementaire: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)
Votation populaire: Imposition minimale de l'OCDE (18 juin 2023, Accepté · 78,5 % de oui)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 9 (69 %) | 3 (23 %) | 1 (8 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 1 (13 %) | 7 (88 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 3 (75 %) | 1 (25 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Total | 31 (72 %) | 11 (26 %) | 1 (2 %) | 3 |
Liste nominative
Oui 31
Groupe libéral-radical 12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe de l'Union démocratique du Centre 6
Groupe des VERT-E-S 3
Groupe socialiste 1
- Herzog Eva BS
Abstention 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
N'a pas participé 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Stark Jakob TG
Excusé 1
Groupe des VERT-E-S 1
- Mazzone Lisa GE
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1