Clause d'urgence: Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

Conseil des États · 8 déc. 2022, 08:19 · Objet 22.047

Oui
36 (84 %)
Non
2 (5 %)
Abstention
5 (12 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)1 (20 %)3 (60 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)0
Total36 (84 %)2 (5 %)5 (12 %)3

Liste nominative

Non 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États