Vote sur l'ensemble: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Conseil des États · 8 déc. 2022, 09:17 · Objet 22.048

Oui
33 (94 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
2 (6 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Objet parlementaire: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction (22.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)11

Liste nominative

Oui 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États