Vote sur l'ensemble: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Conseil des États · 8 déc. 2022, 09:22 · Objet 22.048

Oui
36 (92 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
3 (8 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction

Objet parlementaire: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction (22.048)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)7

Liste nominative

Oui 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États