Vote sur l'ensemble: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction
Conseil des États · 8 déc. 2022, 09:24 · Objet 22.048
- Oui
- 38 (93 %)
- Non
- 0 (0 %)
- Abstention
- 3 (7 %)
- N'ont pas voté
- 5
- Oui signifie
- Adopter l'arrêté fédéral
- Non signifie
- Rejeter
Au Bulletin officiel: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction
Objet parlementaire: Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024. Introduction (22.048)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 3 (50 %) | 0 (0 %) | 3 (50 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 38 (93 %) | 0 (0 %) | 3 (7 %) | 5 |
Liste nominative
Oui 38
Groupe libéral-radical 12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12
Groupe socialiste 6
Groupe des VERT-E-S 5
Groupe de l'Union démocratique du Centre 3
Abstention 3
Groupe de l'Union démocratique du Centre 3
N'a pas participé 3
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Chiesa Marco TI
Groupe socialiste 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Excusé 1
Groupe socialiste 1
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1