Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil des États · 14 déc. 2022, 15:17 · Objet 21.043

Oui
33 (80 %)
Non
1 (2 %)
Abstention
7 (17 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)0 (0 %)4 (31 %)1
Groupe libéral-radical8 (80 %)1 (10 %)1 (10 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)1 (2 %)7 (17 %)4

Liste nominative

Non 1

Groupe libéral-radical 1

Abstention 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 2

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États