Abstimmung über Punkt 1 der Motion: Meurtre passionnel. Modification du code pénal

Conseil des États · 14 déc. 2022, 16:42 · Objet 20.3500

Oui
25 (63 %)
Non
14 (35 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (63 %)14 (35 %)1 (3 %)5

Liste nominative

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États