Art. 87 Abs. 1: Loi sur le droit international privé. Modification

Conseil des États · 15 déc. 2022, 08:56 · Objet 20.034

Oui
31 (76 %)
Non
10 (24 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vara (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total31 (76 %)10 (24 %)0 (0 %)5

Liste nominative

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États