Art. 88b Abs. 1: Loi sur le droit international privé. Modification

Conseil des États · 15 déc. 2022, 09:09 · Objet 20.034

Oui
28 (70 %)
Non
12 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (biffer)
Non signifie
Proposition de la minorité Vara (gem. NR = BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (70 %)12 (30 %)0 (0 %)6

Liste nominative

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États