Art. 51 Bst. a: Loi sur le droit international privé. Modification

Conseil des États · 15 déc. 2022, 09:11 · Objet 20.034

Oui
16 (41 %)
Non
23 (59 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. gelt. Recht)
Non signifie
Proposition de la minorité Vara (gem. NR = BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total16 (41 %)23 (59 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Non 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États