Vote final: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil des États · 16 déc. 2022, 08:29 · Objet 21.043

Oui
27 (61 %)
Non
9 (20 %)
Abstention
8 (18 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (62 %)0 (0 %)5 (38 %)1
Groupe libéral-radical4 (36 %)4 (36 %)3 (27 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (61 %)9 (20 %)8 (18 %)2

Liste nominative

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États