Vote final: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Conseil des États · 16 déc. 2022, 08:33 · Objet 22.036
- Oui
- 38 (86 %)
- Non
- 2 (5 %)
- Abstention
- 4 (9 %)
- N'ont pas voté
- 2
- Oui signifie
- Adopter l'arrêté fédéral
- Non signifie
- Rejeter
Au Bulletin officiel: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)
Objet parlementaire: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)
Votation populaire: Imposition minimale de l'OCDE (18 juin 2023, Accepté · 78,5 % de oui)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 13 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 11 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe socialiste | 4 (50 %) | 2 (25 %) | 2 (25 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 3 (60 %) | 0 (0 %) | 2 (40 %) | 0 |
| Total | 38 (86 %) | 2 (5 %) | 4 (9 %) | 2 |
Liste nominative
Oui 38
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13
Groupe libéral-radical 11
Groupe de l'Union démocratique du Centre 7
Groupe socialiste 4
Groupe des VERT-E-S 3
Non 2
Groupe socialiste 2
N'a pas participé 1
Groupe libéral-radical 1
- Noser Ruedi ZH
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1