Vote final: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Conseil des États · 16 déc. 2022, 08:37 · Objet 22.427

Oui
37 (84 %)
Non
6 (14 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter l'ordonnance
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (84 %)6 (14 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États