Art. 2 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 und Art. 46 Abs. 1): Réforme LPP
Conseil des États · 2 mars 2023, 09:40 · Objet 20.089
- Oui
- 30 (71 %)
- Non
- 12 (29 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 4
- Oui signifie
- Proposition de la majorité (maintenir)
- Non signifie
- Proposition de la minorité Müller D. (gem. NR)
Au Bulletin officiel: Réforme LPP
Objet parlementaire: Réforme LPP (20.089)
Votation populaire: Réforme de la prévoyance professionnelle (22 sept. 2024, Rejeté · 32,9 % de oui)
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