Art. 8 Abs. 1: Réforme LPP
Conseil des États · 2 mars 2023, 09:56 · Objet 20.089
- Oui
- 25 (60 %)
- Non
- 17 (40 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 4
- Oui signifie
- Proposition de la majorité
- Non signifie
- Proposition de la minorité Müller D. (gem. BR)
Au Bulletin officiel: Réforme LPP
Objet parlementaire: Réforme LPP (20.089)
Votation populaire: Réforme de la prévoyance professionnelle (22 sept. 2024, Rejeté · 32,9 % de oui)
Aucune liste nominative n'est publiée pour ce vote.