Abstimmung über die Motion: Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable
Conseil des États · 13 mars 2023, 16:34 · Objet 22.4413
- Oui
- 27 (66 %)
- Non
- 9 (22 %)
- Abstention
- 5 (12 %)
- N'ont pas voté
- 4
- Oui signifie
- Proposition de l'auteur (adopter)
- Non signifie
- Proposition du Conseil fédéral (rejeter)
Au Bulletin officiel: Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 10 (77 %) | 1 (8 %) | 2 (15 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 11 (92 %) | 0 (0 %) | 1 (8 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 1 (17 %) | 4 (67 %) | 1 (17 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 4 (67 %) | 1 (17 %) | 1 (17 %) | 1 |
| Groupe des VERT-E-S | 1 (25 %) | 3 (75 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Total | 27 (66 %) | 9 (22 %) | 5 (12 %) | 4 |
Liste nominative
Oui 27
Groupe libéral-radical 11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10
Groupe de l'Union démocratique du Centre 4
Groupe socialiste 1
Groupe des VERT-E-S 1
Non 9
Groupe socialiste 4
Groupe des VERT-E-S 3
- Graf Maya BL
- Mazzone Lisa GE
- Vara Céline NE
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Abstention 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Groupe libéral-radical 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Groupe socialiste 1
- Stöckli Hans BE
N'a pas participé 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1