Abstimmung über die Motion: Élargir la période de stabilité pour les futures mères soumises à une procédure de rapatriement

Conseil des États · 13 mars 2023, 17:18 · Objet 22.3242

Oui
24 (59 %)
Non
17 (41 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité et de l'auteur (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total24 (59 %)17 (41 %)0 (0 %)4

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États