Clause d'urgence: Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins

Conseil des États · 14 mars 2023, 08:17 · Objet 22.431

Oui
35 (85 %)
Non
1 (2 %)
Abstention
5 (12 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)1 (14 %)3 (43 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total35 (85 %)1 (2 %)5 (12 %)4

Liste nominative

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États