Abstimmung über die Motion: Swissmedic. Pour une possibilité d'autosaisine par l'autorité

Conseil des États · 14 mars 2023, 10:56 · Objet 20.3068

Oui
26 (65 %)
Non
13 (33 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (25 %)8 (67 %)1 (8 %)0
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total26 (65 %)13 (33 %)1 (3 %)5

Liste nominative

Non 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États