Abstimmung über die Motion: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire

Conseil des États · 14 mars 2023, 11:55 · Objet 20.4123

Oui: 29 (71 %)
Non: 10 (24 %)
Abstention: 2 (5 %)
N'ont pas voté: 4

Oui signifie: Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie: Proposition de la minorité (adopter)

Au Bulletin officiel: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire / Remboursement rapide et proportionnel des réserves des caisses-maladie à la population / LSAMal. Participation aux excédents

Objet parlementaire: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire (20.4123)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	12 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	1
Groupe libéral-radical	10 (91 %)	0 (0 %)	1 (9 %)	1
Groupe socialiste	1 (17 %)	5 (83 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (86 %)	1 (14 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	4 (100 %)	0 (0 %)	1
Total	29 (71 %)	10 (24 %)	2 (5 %)	4

Liste nominative

Oui 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 1

Stöckli Hans BE

Non 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chiesa Marco TI

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Gapany Johanna FR

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Juillard Charles JU

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Burkart Thierry AG

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Jositsch Daniel ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Thorens Goumaz Adèle VD

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Häberli-Koller Brigitte TG

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États