Abstimmung über die pa. Iv.: LSAMal. Participation aux excédents

Conseil des États · 14 mars 2023, 11:57 · Objet 20.463

Oui
30 (73 %)
Non
10 (24 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Beschluss NR nicht zustimmen = keine Folge
Non signifie
Proposition de la minorité (Beschluss NR zustimmen = Folge geben)

Au Bulletin officiel: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire / Remboursement rapide et proportionnel des réserves des caisses-maladie à la population / LSAMal. Participation aux excédents

Objet parlementaire: LSAMal. Participation aux excédents (20.463)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total30 (73 %)10 (24 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Oui 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 1

Non 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États