2. Abschnitt: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Conseil des États · 1 juin 2023, 08:48 · Objet 22.073
- Oui
- 13 (30 %)
- Non
- 31 (70 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 1
- Oui signifie
- Proposition de la majorité
- Non signifie
- Proposition de la minorité Wicki (selon Conseil fédéral)
Au Bulletin officiel: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Objet parlementaire: Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) (22.073)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 2 (15 %) | 11 (85 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe libéral-radical | 0 (0 %) | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 0 (0 %) | 8 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 6 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 13 (30 %) | 31 (70 %) | 0 (0 %) | 1 |
Liste nominative
Oui 13
Groupe socialiste 6
Groupe des VERT-E-S 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Non 31
Groupe libéral-radical 12
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11
Groupe de l'Union démocratique du Centre 8
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1