Art. 198 Abs. 3: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Conseil des États · 5 juin 2023, 16:05 · Objet 18.043

Oui
24 (57 %)
Non
16 (38 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Annahme des Antrags (Rieder)
Non signifie
Rejeter la proposition

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (45 %)5 (45 %)1 (9 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (57 %)16 (38 %)2 (5 %)3

Liste nominative

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États