Art. 2 Abs. 1: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Conseil des États · 5 juin 2023, 17:22 · Objet 22.065

Oui
32 (76 %)
Non
10 (24 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Minder

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (76 %)10 (24 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Non 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 2

Groupe libéral-radical 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États