Art. 2 Abs. 4: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Conseil des États · 5 juin 2023, 17:39 · Objet 22.065

Oui
30 (68 %)
Non
14 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Minder

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (68 %)14 (32 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Non 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États