Art. 3 Abs. 1: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Conseil des États · 5 juin 2023, 17:46 · Objet 22.065

Oui
32 (74 %)
Non
10 (23 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Mazzone

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total32 (74 %)10 (23 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États