Art. 21 Abs. 2 Ziff. 8: Loi sur la TVA. Révision partielle

Conseil des États · 6 juin 2023, 08:57 · Objet 21.019

Oui
19 (44 %)
Non
24 (56 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag Mehrheit (gem. NR)
Non signifie
Proposition Minderheit Bischof (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (33 %)8 (67 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (44 %)24 (56 %)0 (0 %)2

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États