Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 7: Loi sur la TVA. Révision partielle

Conseil des États · 6 juin 2023, 09:10 · Objet 21.019

Oui
20 (47 %)
Non
23 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la commission (maintenir)
Non signifie
Antrag Stark (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (55 %)5 (45 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total20 (47 %)23 (53 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États