Art. 5 Abs. 1: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Conseil des États · 7 juin 2023, 09:17 · Objet 22.082

Oui
27 (61 %)
Non
17 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (selon Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (83 %)2 (17 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (61 %)17 (39 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Non 17

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États