Abstimmung über die Pa. Iv.: Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties

Conseil des États · 12 juin 2023, 17:42 · Objet 18.455

Oui
16 (38 %)
Non
26 (62 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (Folge geben, gemäss NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (17 %)10 (83 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (38 %)26 (62 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 16

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États