Entrée en matière: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Conseil des États · 15 juin 2023, 09:31 · Objet 22.049

Oui
27 (63 %)
Non
12 (28 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Antrag der Kommission (nicht eintreten)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)0
Total27 (63 %)12 (28 %)4 (9 %)2

Liste nominative

Abstention 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États