Gesamtabstimung: Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification

Conseil des États · 15 juin 2023, 09:38 · Objet 22.071

Oui
27 (75 %)
Non
9 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Adopter
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (75 %)9 (25 %)0 (0 %)9

Liste nominative

N'a pas participé 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États