Vote final: Loi sur la numérisation du notariat

Conseil des États · 16 juin 2023, 08:22 · Objet 21.083

Oui
36 (82 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
8 (18 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (13 %)0 (0 %)7 (88 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)0 (0 %)8 (18 %)1

Liste nominative

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États