Art. 91 Abs. 1: Loi sur le droit international privé. Modification

Conseil des États · 12 sept. 2023, 08:37 · Objet 20.034

Oui
32 (76 %)
Non
10 (24 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Mehrheit (Festhalten)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total32 (76 %)10 (24 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États