Art. 262 Abs. 4: Empêcher les sous-locations abusives

Conseil des États · 18 sept. 2023, 16:22 · Objet 15.455

Oui
14 (41 %)
Non
18 (53 %)
Abstention
2 (6 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (20 %)8 (80 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (50 %)0 (0 %)2 (50 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total14 (41 %)18 (53 %)2 (6 %)11

Liste nominative

Oui 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 2

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États